FICP.NET vous propose un Rachat de crédits Immobilier Le Ficp c’est le FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS .Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)Le FICP a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles, dont les dispositions ont été intégrées dans le code de la consommation (articles L 333.4 à L 333.6). Le FICP constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement. Ce dernier s'articule quant à lui autour de commissions départementales, qui ont pour mission de rechercher avec les créanciers du débiteur surendetté, un accord amiable en vue du réaménagement de l'ensemble des dettes. Dans le cas où cette négociation n'aboutit pas, la commission a, depuis 1995, la possibilité de proposer des mesures spécifiques qui, sous le contrôle du juge, vont alors s'imposer aux parties. Le FICP a pour objet principal d'offrir aux établissements de crédit des éléments d'appréciation sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour faire face à leurs échéances de remboursement. Le contenu du fichier est défini à l'article L333-4 du code de la consommation.Les règles de fonctionnement du fichier sont fixées dans le règlement n°90.05 modifié du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).Le législateur a confié à la Banque de France le soin de recenser : - les incidents de paiement dits « caractérisés », constatés sur les crédits accordés à des personnes physiques pour le financement de besoins non professionnels,- les dossiers déposés auprès des commissions de surendettement,- les mesures conventionnelles et judiciaires de traitement des situations de surendettement (dont les mesures de rétablissement personnel introduites par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003),- les jugements de faillite civile prononcés dans les départements d’Alsace et de Moselle.Les personnes recensées sont les personnes physiques domiciliées en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou à Saint Pierre et Miquelon, ainsi que les personnes physiques de nationalité française domiciliées hors de France pour le financement de besoins non professionnels. Depuis le 1er avril 2007, les dispositions du règlement n° 90.05 modifié du 11 avril 1990 du CRBF sont applicables dans les collectivités d’outre-mer de, Polynésie française, Wallis et Futuna, Mayotte ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Informations provenant de cnil.frChiffres clés : En 2003, 2,6 millions personnes enregistrées au FICPA quoi sert le fichier FICP ?: Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit qu’elles ont contracté, y compris lorsque ce crédit est constitué par un découvert. Afin d’éviter le surendettement, le crédit demandé sera le plus souvent refusé.Qui est responsable de ce fichier ? : La Banque de France Que contient ce fichier ? : Sont enregistrés les nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, la nature de l’incident de paiement, le nom de l’organisme ayant procédé à l’inscription ainsi que les informations relatives aux procédures de règlement de surendettementQuels sont les critères d’inscription dans ce fichier ? : Pour être inscrit, il faut être l’auteur d’un incident de paiement caractérisé. Ainsi, sont inscrites : · les personnes qui n’ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité ; · les personnes qui sont poursuivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ; · les personnes qui sont redevables d’une somme d’au moins 500 € (3000 FF) depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier ; · L’autre critère d’inscription concerne le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Qui peut procéder à une inscription ? : Les organismes de crédit, les établissements bancaires créanciers et les services financiers de la Poste, ainsi que la commission de surendettement de la Banque de France pour les personnes qui font l’objet d’une procédure de surendettementCombien de temps sont conservées les informations dans ce fichier ?: Les informations sont supprimées du FICP d ès la régularisation de la dette, ou à défaut, à l’expiration d’un délai de 5 ans. En cas de procédure de surendettement, à l’expiration d’un délai de 10 ans, ou dès règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. Qui peut consulter ce fichier ?: Les personnes habilitées des organismes de crédit, des établissements bancaires et des services financiers de la Poste exclusivement dans le cadre de l’octroi d’un crédit· Comment sont informées les personnes fichées ? : Par l’intermédiaire d’une clause figurant dans leur contrat de crédit puis avant toute inscription au FICP, par une mise en demeure de régulariser dans le délai d’un mois l’incident de paiement. · Lors du dépôt du dossier de surendettement à la Banque de FranceComment obtenir communication et/ou rectification des données ? : Auprès de n’importe quel comptoir de la Banque de France, en présentant une pièce d’identité. Il n’est pas remis de copie de l’enregistrement à la personne fichée. Cette règle a pour objet de protéger les personnes inscrites au FICP en évitant que puisse se développer la pratique des « certificats de solvabilité ».· Textes encadrant cette information cnil.fr : · · Loi 89-1010 du 31.12.1989 intégrée au code de la consommation (art.L.333-4 et L. 333-5) · Règlement modifié du comité de la réglementation bancaire n° 90-05 Délibérations de la CNIL : · n° 89-108 du 26.09.1989, · n° 90-029 du 06.03.1990, · n° 93-019 du 02.03.1993, · n° 96-019 du 19.03.1996 et n° 99-053 du 18.11.1999, · n°03-050 du 20.11.2003 FICP & FCC : Quelle différence ?FCC : Fichier Central des Chèques impayésFiché Banque de France ou le fichage FCC ou FICP ?Le fichage Banque de France correspond en fait à un fichage au FCC, Fichier Central des Chèques impayés et non pas au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)Qu’est ce que le fichage FCC ?Le FCC est un fichier géré par la Banque de France pour répertorier les personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur Carte Bancaire ou Carte de Crédits .Chaque établissement financier ou banque est tenu d’interroger ce fichier lors de l’ouverture d’un compte, ou la souscription à un moyen de paiement (chéquier ou carte bancaire).Quand sommes nous fiché FCC ?Le cas le plus fréquent est celui du chèque impayé. Vous avez émis un chèque sans provision, votre banque a donc refusé le règlement de ce chèque. Dès ce moment vous disposez de 30 jours pour régulariser votre situation auprès de votre débiteur en le réglant directement et en récupérant votre chèque pour restituer à votre établissement bancaireCombien de temps sommes nous FCC ? - Dans le cas ne non régularisation de votre situation le fichage sera de 5 ans.- Dans le cas d’une régularisation de votre situation le defichage se fait sous jours environ.
Fiché Banque de France ou le fichage FCC ou FICP et faire un rachat de crédit ?
La solution est de faire un rachat de prêts appelé aussi rachat de crédits ou regroupement de crédits pour les personnes propriétaires ou locataires inscrits au FICP auprès de la Banque de France.

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